Conditions générales

Contrat de gardiennage permanent

1. Généralités:
Toutes les prestations de Russo Security sont conclues sur la base des présentes conditions générales et des conditions particulières mentionnées dans le contrat. Au cas où les conditions particulières dérogeraient aux conditions générales, les conditions particulières seront d’application.

2. Offres:
Les offres ne sont valables que pour la durée qu’elles mentionnent. Elle sont sans engagement jusqu’au moment de la signature par les deux parties.

3. Activités et personnel:

3.1. Les activités de Russo Security, sa licence et son agrégation, les critères minimum de recrutement et les exigences de formation sont réglés par la loi du 10.04.1990. et ses arrêtés d’exécution.

3.2. Recrutement et sélection
Les agents de gardiennage sont engagés suite à une sélection spécifique. Les tests psychotechniques et une interview de sécurité approfondie font partie de la procédure que nous appliquons avec soins. Celle-ci nous permet de détecter et d’engager des personnalités fiables, responsables et sociables. De plus, l’aptitude physique confirmée par un médecin n’est évidemment pas perdue de vue.

3.3. Formation
Des programmes d’entraînement approfondis sont notre garantie pour des agents de gardiennage professionnels préparés et pleinement conscients de leurs missions de sécurité. La formation se déroule selon un schéma mis au point pour chaque groupe cible et est dispensée immédiatement après l’engagement et ultérieurement sur une base permanente. Elle est confiée à un organisme de formation agrée par le Ministère de l’Intérieur, et comprend de la théorie et des sessions pratiques en rapport avec l’apprentissage de la sécurité, les procédures, le secourisme, la lutte contre les incendies, la déontologie, les techniques d’observation, etc.

3.4. Uniforme et équipement
Sauf convention contraire, les agents de gardiennage portent toujours leur uniforme Russo Security durant leurs missions. Ils disposent de l’équipement et du matériel de qualité nécessaire à l’exercice de leurs missions de gardiennage.

3.5. a) Le personnel de Russo Security sera en possession d’une carte d’identification délivrée par l’autorité compétente et qui doit être montrée à chaque demande du contractant.
b) Le personnel de Russo Security n’est pas lié contractuellement au Contractant.
c) Il est défendu au Contractant de rendre le personnel de Russo Security dépendant, de quelque manière que ce soit. Le Contractant prend acte de ce qu’il est fait interdiction au personnel de Russo Security de se rendre dépendant du Contractant ou d’un membre du personnel du Contractant et agira en conséquence.
d) Il est interdit aux agents de gardiennage de recevoir des instructions directes du Contractant à moins qu’elles n’aient un rapport direct avec les missions prévues dans le cadre de l’exécution du contrat ou qu’il n’en ait été convenu autrement.

4. Protection de la profession:
Le Contractant s’engage à ne pas recruter le personnel de Russo Security, que ce soit pendant la durée du contrat ou pendant un an après sa réalisation ou sa cessation, directement ou par un intermédiaire. S’il transgresse cette obligation, Russo Security se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts dont le montant ne sera en aucun cas inférieur à 1.250 eur par personne.

5. Conditions de travail:
Le Contractant s’engage à faire travailler le personnel de Russo Security dans des conditions conformes au Règlement Général pour la Protection du Travail (R.G.P.T.).

6. Responsabilité et assurance en vertu de la législation du 10.04.1990:
a) Russo Security est tenue responsable des dommages causés par ou imputables aux négligences de son personnel dans la mesure où celles-ci sont couvertes par les polices d’assurance qu’elle a souscrites et qui sont en vigueur au moment du sinistre.
b) La responsabilité de Russo Security est limitée à ces cas et une action en dommages et intérêts ne pourra être introduite que dans la mesure couverte par ces polices.
c) La couverture des risques de la responsabilité civile de Russo Security est conforme à l’A.R. du 27.06.1991. paru au M.B. du 09.07.1991.. Russo Security s’engage pour toute la durée de la fourniture des services de se faire assurer selon les dispositions légales, comme décrites
ci-dessus.
d) Au cas où le Contractant souhaite rendre Russo Security responsable de quelque dommage que ce soit, cette intention d’en appeler à sa responsabilité doit, sous peine de déchéance, être notifiée aussi vite que possible, à Russo Security ou à son Assureur par écrit et motifs à l’appui.
e) Les prestations que Russo Security promet au Contractant d’exécuter représentent pour elle l’obligation de faire tous les efforts possibles et nécessaires et en aucun cas l’obligation d’aboutir à des résultats.

7. Majoration du prix:
a) Tous les services ou prestations temporaires, accessoires et/ou supplémentaires, demandés explicitement et par écrit par le Contractant et qui ne sont pas prévus dans le contrat de base, sont soumis aux présentes conditions générales et sujets à une majoration du prix conformément au prix en vigueur lors de la demande.
b) Les contributions ou prix de Russo Security seront automatiquement majorés ou abaissés de 2% pour toute fluctuation correspondante de 2% de l’indice pivot de la CCT 317, à l’exception de l’application des limitations légales éventuelles.
Russo Security se réserve le droit, après justification d’adapter ses prix pour d’autres motifs que ceux liés à l’index pivot. Tel serait le cas si ses prix de revient augmentent sous l’influence d’événements autres que ceux pris en compte pour le calcul de l’index, en tout cas lors de la hausse générale des charges sociales, fiscales ou patronales ou les adaptations salariales suite à la Convention Collective du Travail ou des obligations légales.
Sont à charge du Contractant toutes les taxes, frais de timbres ou autres droits et frais imposés par les lois en vigueur au moment de la prestation qui sont levés ou doivent être levés sur la facture.

8. Facturation, paiement, rappel:
Le Contractant s’engage à contrôler immédiatement les factures qui lui sont envoyées et renonce formellement à toute réclamation concernant les frais et prix portés en compte si celle-ci n’a pas été introduite par écrit auprès de Russo Security dans les 15 jours de la réception de la facture.
A défaut de paiement d’une facture à son échéance et après rappel notifié par lettre recommandée, Russo Security peut suspendre immédiatement ses prestations de plein droit, sans que le Contractant ne soit dispensé de son obligation de respecter le contrat signé ; le Contractant devra payer à titre de dommages et intérêts une somme égale au solde de la période restant à courir.
Il sera dû, en outre, des intérêts de retard à un taux de 1% par mois à compter de l’échéance, sans rappel ni mise en demeure préalable. Tout mois commencé est compté pour un mois entier.
Au cas où les factures ne seraient pas payées dans les huit jours calendrier qui suivent un rappel notifié par lettre recommandée, le montant de la facture sera majoré de 10%, avec un minimum de 62 eur, à titre d’indemnité forfaitaire. Tout ce qui précède n’empêche en aucun cas l’acceptation éventuelle par rapport au Contractant de l’article 1244 du Code Civile.

9. Suspension de l’obligation de fournir des services et des prestations:
Après la signature du contrat, Russo Security peut suspendre la fourniture de services ou de prestations si l’exécution en est empêchée par la force majeure, en d’autres termes par des circonstances indépendantes de la volonté de Russo Security et qu’elle ne pouvait ni prévoir, ni raisonnablement empêcher.
Une fois la cause de la suspension disparue, Russo Security se réserve le droit de reprendre la fourniture des services et des prestations et de prolonger le contrat d’une durée égale à la durée de la suspension, à moins que les deux Parties ne conviennent de commun accord que la poursuite des prestations est impossible, après quoi le contrat est résilié d’office et sans droit à des dommages et intérêts au profit de l’une des Parties.
Après la signature du contrat, Russo Security peut suspendre ses services et prestations de plein droit et sans mise en demeure en cas de :
- demande de sursis de paiement ou concordat, faillite, protêt ou saisie à charge du Contractant ;
- décès du Contractant s’il s’agit d’une personne physique, cession ou cessation des activités professionnelles du Contractant ou dissolution de la société.

10. Durée de la convention:
Le contrat de surveillance est fixé pour une durée de 6 mois à partir de la date début des prestations et est tacitement reconductible pour une même période, sauf préavis minimum d’une des deux Parties, 3 mois avant prescription du contrat par lettre recommandée.

11. Modifications au contrat:
Toutes les modifications éventuelles au contrat et à ses modalités d’exécution doivent être demandées par écrit, approuvées par le Contractant et par Russo Security, et être inscrites ou jointes aux conditions générales.

12. Compétence et application du droit:
A défaut d’accord amiable, tout différent relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat sera soumis uniquement à la compétence des tribunaux de Nivelles. Toutes les relations juridiques entre Russo Security et son Contractant ou ses ayant droit seront réglées conformément au droit belge par application des présentes conditions.

Conditions particulières

1. Missions
Toutes les missions que Russo Security accepte devront faire l’objet d’instructions écrites. Les agents ne seront pas autorisés à recevoir des instructions directement du Contractant.

2. Contrôles
Le Contractant recevra un relevé mensuel des heures de contrôle (rondes) qui sera joint à la facture.
Lorsque des clefs sont nécessaires au service, elles seront confiées par le Contractant à Russo Security. Les clefs seront portées par l’agent de service et gardées en lieu sûr à tout autre moment.

3. Déplacements
Les frais de déplacement sont INCLUS au tarif sauf exception convenue dans le contrat.

4. Rapports
Les anomalies constatées par les agents au cours de leurs missions seront consignées dans un rapport de ronde qui sera communiqué journellement au Contractant.

5. Modifications
Le nombre, l’itinéraire ou l’étendue des missions de surveillance fixée au contrat pourront être modifiées inopinément et temporairement pour DES RAISONS IMPERATIVES DE SECURITE dont Russo Security reste seule juge.

Ce paragraphe est le dernier des conditions particulières rien ne pourra être ajouté au bas de cette page.